Jugt n° 796/2026

Notice du Parquet : 34169/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.),

  née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.), 

ayant élu domicile auprès de l’étude de Me Eric SAYS,

 

- p r é v e n u e  -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 11 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190 (2) du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, premier substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Les explications et moyens de défense de la prévenue furent plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 34169/25/CD et notamment les procès-verbaux numéros 185957-2, 185957.03, 185957.05, 2025/185957-6 REST, 2025/185957.07/WEAN du 30 août 2025 et JDA 2025/185957.10/WEAN du 1er septembre 2025, tous dressés par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

 

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

 

Vu le rapport d’essai PSI25_0905, dressé le 15 septembre 2025 par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n°1199/25 (XXIe) de la Chambre du conseil du 5 novembre 2025 ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 30 août 2025, vers 13.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), au ORGANISATION1.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite offert ou mis en circulation du cannabis, et notamment d’avoir offert ou mis en circulation une boule de 2,37 grammes contenant du cannabis à PERSONNE2.), né le DATE2.),

 

avec la circonstance aggravante que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire,

 

2.      en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants suivants :

 

-          une boule de couleur noire de 2,37 grammes contenant du cannabis (offert ou mis en circulation à PERSONNE2.), préqualifié)

-          une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis

-          un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis

 

sans préjudice quant aux produits et aux quantités exacts,

 

avec la circonstance aggravante que l’infraction a, du moins partiellement, été commise dans un établissement pénitentiaire,

 

3.      en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus,

 

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, qu’ils  provenaient des infractions libellées sub 1) et 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

 

Le 30 août 2025, vers 13.23 heures, lors d’une visite de PERSONNE1.) à PERSONNE2.) au ORGANISATION2.)  , où PERSONNE2.) était détenu au moment des faits, les agents pénitentiaires ont observé un échange d’objet entre ces derniers.

 

Lors de cette visite, PERSONNE2.) a pris PERSONNE1.) dans ses bras et a, dans le même mouvement, introduit sa main dans le décolleté de cette dernière pour en retirer un objet, lequel s’est révélé par la suite avoir été dissimulé dans son soutien-gorge.

 

Ce geste, décrit par les agents comme rapide et suspect, a immédiatement attiré leur attention, de sorte qu’ils se sont dépêchés dans la zone de visite.

 

L’un des agents a, en outre, déclaré avoir vu PERSONNE2.) déplacer un objet de sa poche antérieure vers sa poche postérieure.

 

Lors de la fouille de PERSONNE2.), une boule de 2,37 grammes, ultérieurement identifiée comme du cannabis, a été découverte et ensuite saisie suivant procès-verbal numéro 185957-2, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est le 30 août 2025.

 

Au CPU, les agents en service du service décentralisé de police judiciaire de la section stupéfiants centre-est ont procédé à la fouille intégrale de PERSONNE1.) afin de vérifier l’éventuelle détention d’autres stupéfiants. Cette fouille s’est révélée négative.

 

Dès lors que PERSONNE1.) avait été tenue de déposer son téléphone portable ainsi que ses effets personnels dans un casier avant la visite, ledit casier a également fait l’objet d’une fouille. Il y a été découvert, outre des bijoux et des cigarettes, une clé de véhicule. Quant au téléphone portable de PERSONNE1.), celui-ci a été saisi suivant procès-verbal numéro 185957.03 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est. Cependant, aucun message pertinent pour l’enquête n’a été relevé lors de l’exploitation dudit téléphone portable.

 

Etant donné que PERSONNE1.) s’était rendue au CPU au moyen du véhicule de son père, ledit véhicule a dès lors également fait l’objet d’une fouille. Avant le début de celle-ci, la prévenue a indiqué aux agents en service que d’autres quantités de stupéfiants se trouvaient encore dans l’espace avant du passager.

 

Lors de ladite fouille, les objets et quantités suivants ont été découverts et saisis suivant procès-verbal numéro 185957.05 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est :

 

-          une boule de couleur noire, d’un poids de 40,5 g, contenant du cannabis ;

-          un sac en plastique refermable, d’un poids de 2,2 g, contenant des fleurs de cannabis ;

-          une balance de précision de la marque ON FLEX, de couleur noire, item n° FL-NUMERO1.).

 

Lors de son audition de police, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE2.) l’avait appelée la veille et lui avait demandé de lui apporter en prison une petite quantité de stupéfiants, plus précisément du cannabis. Elle a expliqué qu’ils s’étaient disputés et qu’elle avait alors interrompu la conversation téléphonique. Elle a ajouté que PERSONNE2.) l’a rappelée une nouvelle fois dans la soirée et qu’elle a finalement cédé à ses demandes en acceptant de lui apporter une petite quantité de cannabis en prison.

 

Enfin, il convient de relever que PERSONNE1.) a coopéré avec les autorités et a reconnu les faits tout au long de la procédure, tant lors de son audition par la police le 30 août 2025, que lors de son interrogatoire de première comparution le même jour, ainsi qu’à l’audience publique du 11 février 2025.

 

En droit

 

• Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

 

Le Ministère Public reproche en premier lieu à la prévenue d’avoir, de manière illicite offert ou mis en circulation du cannabis et notamment d’avoir offert ou mis en circulation une boule de 2,37 grammes contenant du cannabis à PERSONNE2.), préqualifié, avec la circonstance que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du CPU, des déclarations écrites des agents pénitentiaires PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), figurant dans le compte-rendu d’incident du 30 août 2025, des résultats de la fouille corporelle de PERSONNE2.), effectuée le même jour, ainsi que des aveux de la prévenue PERSONNE1.), tant lors de son audition de police que lors de son interrogatoire de première comparution du 30 août 2025 et à l’audience du 11 février 2026, l’infraction à l’article 8.1.a) libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

 

Il est encore constant que l’infraction a été commise dans l’enceinte du CPU, partant dans un établissement pénitentiaire de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 est en conséquence également à retenir.

 

• Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

 

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit, une boule de couleur noire de 2,37 grammes contenant du cannabis (offert ou mis en circulation à PERSONNE2.), préqualifié), une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis et un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis, avec la circonstance aggravante que l’infraction a, du moins partiellement, été commise dans un établissement pénitentiaire.

 

Tout au long de la procédure, la prévenue PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés en expliquant que les quantités de stupéfiants découvertes sur sa personne, ainsi que dans le véhicule de son père, qu’elle conduisait le 30 août 2025, appartenaient à PERSONNE2.), avec lequel elle entretenait à cette époque une relation.

 

Le Tribunal relève d’emblée qu’il est de jurisprudence constante que la détention et le transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont constitués indépendamment de la question de la propriété des stupéfiants (CSJ corr. 6 mai 2008, n° 223/08 V publié dans J.-L. PUTZ, Recueil de Jurisprudence pénale, 2020, édition Larcier, Tome 1).

 

S’agissant de la question de savoir si la détention des stupéfiants était effectuée en vue de l’usage par autrui, la prévenue a expliqué, tant lors de son audition par la police que lors de son interrogatoire de première comparution, ainsi qu’à l’audience publique du 11 février 2026, que les stupéfiants visés sub 1) et sub 2) appartenaient à PERSONNE2.) et que ce dernier lui avait demandé de lui en remettre une partie lors de sa visite au CPU, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les stupéfiants saisis étaient destinés à PERSONNE2.), partant pour un usage par autrui.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée avec la circonstance que l’infraction a été partiellement commise dans un établissement pénitentiaire.

 

• Quant à l'infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

 

Le Ministère Public reproche enfin à la prévenue, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2) au réquisitoire du Ministère Public, sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et 2) précitées, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

 

Il convient de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire.

 

Il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des aveux de la prévenue, qu’il est manifeste que celle-ci connaissait l’origine illicite des stupéfiants qu’elle détenait en vue de leur usage par autrui, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincue :

 

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions suivantes,

 

le 30 août 2025, vers 13.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), au ORGANISATION1.),

 

1.      en infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, mis en circulation des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite,  mis en circulation du cannabis, et notamment d’avoir mis en circulation une boule de 2,37 grammes contenant du cannabis à PERSONNE2.), né le DATE2.),

 

avec la circonstance aggravante que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire,

 

2.      en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants suivants :

 

-          une boule de couleur noire de 2,37 grammes contenant du cannabis (offert ou mis en circulation à PERSONNE2.), préqualifié)

-          une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis

-          un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis

 

avec la circonstance aggravante que l’infraction a partiellement été commise dans un établissement pénitentiaire,

 

3.      en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où elle le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus,

 

sachant au moment où elle recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.2.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, retenues du chef de la boule de couleur noire de 2,37 grammes contenant du cannabis, introduite dans l’établissement pénitentiaire CPU, se trouvent en concours idéal entre elles, tout comme les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la même loi, retenues du chef des stupéfiants découverts dans le véhicule conduit par la prévenue PERSONNE1.), à savoir une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis et un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis, lesquelles se trouvent également en concours idéal entre elles.

 

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

 

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux paragraphes 1.a) et 1.b) du même article.

 

L’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit que si les infractions au même paragraphe ont été commises dans le voisinage immédiat d’un établissement pénitentiaire, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende est de 1.000 euros.

 

L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 dans la mesure ou le minimum légal de la peine d’emprisonnement est le plus élevé.

 

Les juridictions du fond ont, par application de l’article 78 du Code pénal, la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention de stupéfiants, mais retient également, comme circonstances atténuantes, le jeune âge de la prévenue, son casier judiciaire vierge, ses aveux immédiats, son repentir et son attitude collaborative constante avec les autorités tout au long de la procédure, permettant ainsi de descendre en dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 8, paragraphe 1er, in fine, de la loi modifiée du 19 février 1973, de sorte qu’il y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

 

La prévenue n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Quant aux confiscations/restitutions

 

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose constituant l’objet des infractions sub 1) et sub 2) de la boule de 2,37 grammes contenant du cannabis, saisie suivant procès-verbal numéro 185957-2 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est et comme choses constituant les objets de l’infraction sub 2), d’une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis et d’un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis, saisies suivant procès-verbal numéro 185957.05 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions sub 1) et sub 2) de la balance de précision de la marque ON FLEX, de couleur noire, item n° FL-NUMERO1.), saisie suivant procès-verbal numéro 185957.05 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

 

Il y a d’autre part lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), modèle 16 Pro Max, IMEI NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal numéro 185957.03 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

 

Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE7.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (Cap-Vert) de la voiture de la marque Peugeot, modèle 208, immatriculée NUMERO3.) (B), saisie selon procès-verbal numéro 2025/185957-6 REST du 30 août 2025, dressé par le Service de Police judiciaire., SDPJ-CO-ST-G.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1.154,78 euros ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

o r d o n n e  la confiscation, comme chose constituant l’objet des infractions sub 1) et sub 2) de la boule de 2,37 grammes contenant du cannabis, saisie suivant procès-verbal numéro 185957-2 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est ;

 

o r d o n n e  la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub 2), d’une boule de couleur noire de 40,5 grammes contenant du cannabis et d’un sac en plastique refermable de 2,2 grammes contenant des fleurs de cannabis, saisies suivant procès-verbal numéro 185957.05 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est ;

 

o r d o n n e  la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions sub 1) et sub 2) de la balance de précision de la marque ON FLEX, de couleur noire, item n° FL-NUMERO1.), saisie suivant procès-verbal numéro 185957.05 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est ;

 

o r d o n n e  la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), modèle 16 Pro Max, IMEI NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal numéro 185957.03 du 30 août 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est ;

 

o r d o n n e  la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE7.), préqualifié, de la voiture de la marque Peugeot, modèle 208, immatriculée NUMERO3.) (B), saisie selon procès-verbal numéro 2025/185957-6 REST du 30 août 2025, dressé par le Service de Police judiciaire, SDPJ-CO-ST-G.

 

Par application des articles 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et PERSONNE8.), juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.